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La troisième section de la Cour d’appel de Port-au-Prince a annulé l’ordonnance de renvoi visant les anciens sénateurs Youri Latortue et Joseph Lambert, poursuivis pour détournement de biens publics, prise illégale d’intérêt et entrave à la justice.
Port-au-Prince, 29 mars 2026 —Dans un arrêt rendu le 11 mars 2026, la juridiction a jugé la procédure irrégulière, mettant ainsi fin aux poursuites engagées dans ce dossier. L’ordonnance contestée avait été émise le 19 juin 2023 par un juge d’instruction du Tribunal de première instance.
Les juges ont notamment relevé une saisine prématurée du juge d’instruction, en violation des étapes prévues par la loi. En conséquence, l’ensemble des actes posés au cours de l’instruction, ainsi que le réquisitoire introductif du parquet, ont été déclarés nuls. La Cour a également pointé des insuffisances dans les éléments de preuve présentés.
Parmi les irrégularités soulevées figurent des rapports attribués à l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC), utilisés pour engager les poursuites, mais dépourvus de signature. Selon la Cour, une telle défaillance prive ces documents de toute valeur juridique dans une procédure pénale.
La juridiction a, en outre, rappelé les exigences légales encadrant les poursuites en matière de détournement de fonds publics, soulignant que l’ULCC doit attendre les conclusions des instances de contrôle financier avant de déclencher l’action publique.
Lors des audiences, les deux anciens parlementaires ont plaidé l’absence d’indices sérieux et la fragilité des accusations portées contre eux. Malgré les réquisitions du ministère public en faveur de la poursuite de l’action, la Cour d’appel a rejeté cette position, estimant que les conditions légales n’étaient pas réunies pour engager des poursuites pénales.
Belly-Dave Bélizaire
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